Mesure clé

1965

Nuance

Cette fiche décrit une règle abrogée en France. Le cas relève de l'historique du droit et non d'une contrainte contemporaine française.

Population mesurée

Population mesurée par la source : femmes mariées dans le droit civil français. La source ne mesure pas les chromosomes.

Classement

#droits #France #historique #autonomie économique