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Fiche documentée isora

Espaces féminins non mixtes redéfinis par le sexe au Royaume-Uni

Après l'arrêt For Women Scotland du 16 avril 2025, l'EHRC indique que, pour l'Equality Act 2010, le sexe doit être interprété comme le sexe biologique enregistré à la naissance, même en cas de Gender Recognition Certificate. Son projet de code 2026 précise que des services peuvent demander la confirmation du sexe pour assurer une prestation séparée ou non mixte légale.

femmes Droits désavantage_subi Royaume-Uni 2025-2026

Mesure clé

2025/2026

Nuance

Cette fiche documente une asymétrie juridique et pratique autour de la non-mixité, de la vie privée, de la dignité et de la sécurité. Elle ne dit pas que les personnes trans seraient dangereuses par nature; elle signale que l'accès fondé sur l'identité de genre peut retirer aux femmes une garantie fondée sur le sexe dans certains espaces.

Population mesurée

Population mesurée par la source : femmes, hommes et personnes trans dans le cadre juridique britannique sur les services séparés ou non mixtes. La source raisonne en sexe légal/biologique au sens de l'Equality Act, pas par test chromosomique individuel.

Classement

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